Mai
L'assitance éducative
Si la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises, une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée par le juge des enfants pendant deux ans (article 375 du Code civil).
Le délai de deux ans est renouvelé par décision spéciale motivée, au besoin.
L’assistance éducative ne doit pas être considérée comme une sanction. Bien qu’étant une restriction à l’exercice de l’autorité des parents, elle est une mesure de protection envers un mineur non émancipé en danger.
La mesure est ordonnée par le juge des enfants alternativement ou cumulativement à l’initiative:
- du Procureur de la République du lieu d’habitation de l’enfant. Quand c’est bien le cas, le juge des enfants est saisi par le Procureur à la suite d’un signalement d’information préoccupante du président du conseil départemental ou d’un service de protection de l’enfance,
- du juge des enfants (auto-saisie d’office),
- des parents de l’enfant mineur ou l’un d’eux,
- de la personne ou le service d’accueil de l’enfant,
- du tuteur de l’enfant mineur,
- du mineur lui-même,
Lorsque le juge des enfants est saisi ou s’auto-saisit, son greffe convoque une audience à huis clos au Cabinet du juge qui, sur la base des informations à sa dispositions (enquêtes sociales, entretiens avec les enfants, les parents, la famille élargie, le service de protection de l’enfance…) entend les personnes présentes.
Si les éléments portés à la connaissance du magistrat écartent tout danger ou s’il considère que le danger auquel serait exposé le mineur n’est pas avéré, il prononcera un non-lieu à mesure d’assistance éducative.
Autrement, il ordonnera une mesure d’assistance éducative qui débouchera obligatoirement sur le placement de l’enfant
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