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Mai
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Divorce et séparation de corpss
Il existe deux formes de procédure de divorce:
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1) Le divorce par consentement mutuel est prévu à l’article 229 alinéa 1 du Code civil: « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 »
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable qui est prononcé par le notaire. Il est rapide et nécessite que chacun des époux ait son propre avocat et que ceux-ci s’entendent sur tous les aspects du divorce.
Par contre, ce type de procédure ne peut être appliqué lorsque l’un des époux fait l’objet d’un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle ou lorsque l’enfant mineur du couple décide d’être entendu par le juge. - 2) Se déclinant en 3 types, le divorce contentieux nécessite de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Quant à la séparation de corps, elle permet aux époux de rester mariés, même s’ils ne vivent plus ensemble
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